Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par ls.home.design. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client du studio ls.home.design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ls.home.design. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. L’entreprise ls.home.design, désignée par Sara Leclerc (ci-après dénommée « le décorateur d’intérieur ») est une entreprise proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. ls.home.design propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. L’entreprise ls.home.design est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 892661414 dont le siège social est situé au 2 CITE MONFRAY, 76250 DEVILLE-LES-ROUEN. (SIRET 89266141400011). Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne physique ou morale qui sollicite l’entreprise ls.home.design pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs…

Article 1 : Objet et champs d’application

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le décorateur d’intérieur et toute personne physique ou morale qui sollicite ls.home.design. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par ls.home.design. En conséquence, toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par ls.home.design emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client ou son représentant, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. ls.home.design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 07.82.30.18.86 ou par courriel : lshomedesign.contact@gmail.com

Article 3 : Services

L’ensemble des services proposés par le décorateur d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de Conseil Déco

Les prestations de ls.home.design sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du décorateur d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Accompagnement Qualitatif de Travaux

S’agissant de l’accompagnement qualitatif de travaux, les prestations de ls.home.design consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 4 : Responsabilités

Le décorateur d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Accompagnement Qualitatif de Travaux

Lorsque le décorateur d’intérieur intervient sur l’accompagnement des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le décorateur d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, ls.home.design n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le décorateur d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ls.home.design ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ls.home.design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de ls.home.design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ls.home.design.

Ls.home.design s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ls.home.design ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque ls.home.design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ls.home.design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ls.home.design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par ls.home.design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Article 5 : Cas de force majeur

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le décorateur d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le décorateur d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le décorateur d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le décorateur d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 6 : Honoraires

Les prix pratiqués par ls.home.design proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées au décorateur d’intérieur

Article 8 : Modes de paiements et défaut de paiement

Le Client garantit à ls.home.design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise ls.home.design seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise ls.home.design

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Un paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est proposé sous réserve d’acceptation de la société klarna. Si celle-ci refuse votre dossier un paiement de 70% de la somme sera demander en acompte, le solde de 30% restant sera à régler après présentation des plans d’implantation

Article 7 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de lshomedesign. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : LS HOME DESIGN /SARA LECLERC – 2 CITÉ MONFRAY, 76250 DÉVILLE-LES-ROUEN. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les TRENTE jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

À NOTER :

LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTION SI Le début de la PRESTATION A LIEU AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE QUATORZE JOURS.

Article 8 : Propriété intellectuelle

ls.home.design conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise ls.home.design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de ls.home.design à des fins promotionnelles. ls.home.design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. ls.home.design s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par ls.home.design et non contractuelles.

9) LES PRESTATIONS ET LES MODALITES D’EXECUTION

Ls.home.design propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d’intérieur suivantes :

prestation book design :

La prestation book design comporte une Rencontre virtuelle pour définir le projet ainsi que plusieurs visioconférences, la réalisation de 1 à 2 moodboards par pièce, la réalisation d’un plan d’aménagement vue du haut, réalisation de rendus photoréalistes (3D), une visite immersive virtuelle, un avant/Après, une sélection de mobilier et de matériaux, un budget estimatif et 4 modifications par pièce.

lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible ou pas demandée par le CLIENT, un échange de 30min-1h30 sera organisé via téléphone ou visio tout autre moyen de communication à distance afin que le CLIENT puisse décrire précisément sa problématique.

L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. ls.home.design ne se rendant pas sur place, le CLIENT transmettra en amont des photographies/ vidéos de qualité, afin de permettre à ls.home.design de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si la prestation comprend un visuel 3D, le CLIENT devra alors réaliser les mesures lui-même et les transmettre à ls.home.design.

Ainsi. le CLIENT assume la pleine responsabilité des informations fournies.

Votre prestation comprends 4 modifications par pièce, elles vous seront notifiées par une note dans le dossier «Les rendus». Si vous souhaitez plus de 4 modifications une facturation supplémentaire de 99€.

votre prestation comprend également 3 modifications du sourcing mobilier et matériaux. elles vous seront notifiées par une note dans le dossier «sourcing» Si vous souhaitez plus de 3 modifications une facturation supplémentaire de 79€

9.1) LES PRESTATIONS ET LES MODALITES D’EXECUTION

Le compte rendu : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance lhd produira un compte rendu qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-Mail

Ce compte rendu reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).

La planche d’inspiration :

sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, lhd produira une planche d’inspiration qu’elle enverra au CLIENT SOuS 1 à 3 semaines par e-mail.

Cette planche d’inspiration reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier, matières…) représentés par des photographies non contractuelles d’accessoires et mobilier.

Le plan d’agencement : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, lhd produira un plan d’agencement qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail.

Ce plan d’agencement reprend tous les points vus avec le client et notamment l’indication de l’emplacement des meubles. des décorations murales ou encore du papier peint. Aussi, ce plan d’agencement représente de manière non contractuelle les meubles existants ou ceux à acheter, il permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’agencement de sa future pièce. Si plusieurs agencements sont possibles selon les contraintes de la pièce, Ls.home.design proposera jusqu’à 3 agencements.

Le plan 2D simplifié:

est semblable au plan d’agencement mais il est plus simple. Il est en noir et blanc et l’accent est mis sur les cloisons l’agencement des meubles, des prises, radiateurs etc..sans faire mention des accessoires de décoration, des murs peints …. en vue de soumettre au constructeur ou promoteur des demandes de modifications du plan du logement neuf.

La vue aérienne :

sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, lhd produira une vue aérienne qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans le devis.

La vue aérienne permet de voir la pièce dans son intégralité en montrant une vue du dessus, rendant plus facile la distinction des espaces et de l’aménagement proposés.

Les visuels 3D réalistes :

sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, lhd produira une des vues 3D qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans le devis.

La liste de courses complète :

sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, lhd proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décorations, peinture, papier peint…) proches des propositions faites en amont dans les visuels. lhd enverra la liste de courses au CLIENT sous 1 à 2 semaines par e-mail après validation des planches d’inspiration, plan d’agencement ou visuels 3D.

Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans le devis.

La liste de courses se présente sous la forme de photographies cliquables qui renvoient vers des sites marchands. Elle comprend un maximum de 3 références par article et par pièce.

Ls.home.design a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en magasins.

Néanmoins, lhd ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marche.

Si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable de 4 semaines, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, lhd ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles.

En plus de la liste de courses complète, lhd transmettra un fichier sous format pdf sous 1 à 2 semaines par e-mail pour que le CLIENT puisse piloter son budget et faire des arbitrages.

Suivi et échanges réguliers pendant 2 mois :

Ls.home.design réalisera un suivi personnalisé à distance afin que le CLIENT puisse finaliser son projet en toute sérénité.

Ce suivi s’effectue par téléphone et/ou par mail pendant 2 mois à partir de la transmission de la liste de courses complète.

Article 10 : Protection des données

Les informations demandées par ls.home.design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Article 11 : Assurance

ls.home.design a souscrit auprès de la maff, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.